Projet de loi portant réforme de l'assurance maladie


Le projet de loi réformant l’assurance maladie contient un certain nombre de mesures relatives au financement de l’assurance maladie.
Il prévoit notamment un élargissement de l’assiette de la CSG et de la CRDS pour les revenus salariés.

1) Elargissement de l'assiette de la CSG et de la CRDS pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2005
La CSG et la CRDS seront calculées sur 97% du salaire au lieu de 95%.

2) Le taux de la CRDS reste inchangé (0,5%)

3) Le taux de la CSG augmente pour certains revenus

3.1 Ce qui ne change pas

Revenus
Taux CSG
Salaires
7,5%
Allocations chômage
6,2%
Indemnités journalières
6,2%


3.2 Les nouveaux taux CSG
Revenus
Taux CSG actuel
Taux CSG au 01/01/2005
Pensions de retraite
Pensions d’invalidité
Allocations de préretraite
Revenus du patrimoine
Revenus de placement
Produits du jeu
6,2%
6,2%
6,2%
7,5%
7,5%
7,5%
6,6%
6,6%
6,6%
8,2%
8,2%
9,5%

4) Taxe additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés de 0,03%
Cette nouvelle taxe ne sera due que par les entreprises dont le chiffre d'affaires est au moins égal à 760.000 Euros par an (hors taxe).
Elle entrera en vigueur au 1er janvier 2005.


Projet de loi de l’assurance maladie – legifrance.gouv.fr

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