Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation, n° 02-41755 du 11/05/2004

Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle les règles de protection dont bénéficient les salariés mandatés par une organisation syndicale pour négocier un accord de réduction du temps de travail.

En l’espèce, un salarié avait été mandaté dans le cadre de la loi Aubry I. Il a été licencié plus de 6 mois après le début de son mandat. Le salarié agit en paiement d’une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement. Selon lui, l’employeur aurait dû demander l’autorisation à l’inspection du travail.

1) Rappel des délais légaux de protection contre le licenciement d’un salarié mandaté.

La Cour de cassation rappelle que la protection du salarié débute dès que l’employeur a connaissance du mandatement. Cette protection se termine 6 mois (délai porté à 12 mois par la loi Aubry II) à compter de la signature de l’accord ou, à défaut d’accord, à compter de la fin des négociations ou de l’expiration du mandat.
Elle considère que le mandat, même s’il est privé d’objet (les négociations n’ont pas pu avoir lieu pour quelque raison que ce soit), ne devient pas automatiquement caduc. Par conséquent, l’employeur devra demander l’autorisation de licencier le salarié mandaté à l’inspection du travail.

2) Solutions jurisprudentielles pour mettre fin au mandatement du salarié.

La Cour de cassation envisage 2 possibilités de mettre fin au mandat du salarié qui n’a plus lieu d’être :
- la révocation du mandat par le syndicat
- l’employeur demande au juge de constater sa caducité.

3) Intérêt de la solution.

Aujourd’hui, il n’est plus possible de conclure un accord de réduction du temps de travail avec un salarié mandaté par un syndicat dans le cadre des lois Aubry.
Cependant, cette jurisprudence conserve tout son intérêt dans la mesure où la loi du 4 mai 2004 relative à la formation tout au long de la vie et au dialogue social prévoit la possibilité pour une organisation syndicale de mandater un salarié pour une négociation déterminée, en l’absence de délégué syndical et de représentants du personnels élus (PV de carence) dans l’entreprise. Le salarié mandaté bénéficie d’une protection contre le licenciement pendant 12 mois à compter de la fin du mandat. En l’absence d’accord, la protection est valable pendant 12 mois à compter de la fin des négociations matérialisée par un PV de désaccord.

Cour de cassation, n° 02-1755 du 11/05/2004 – legifrance.gouv.fr